Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Section 5
Disposition versions

Full text
5. Le Conseil d’administration peut déterminer les activités de formation que tous les membres ou certains d’entre eux doivent suivre en raison d’une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l’exercice de la profession d’avocat. À cette fin, le Conseil:
(1)  fixe la durée des activités et le délai imparti pour les suivre;
(2)  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement autorisés à offrir les activités;
(3)  détermine le nombre d’heures de formation reconnues pour la période de référence au cours de laquelle les activités doivent être suivies.
Décision 2009-02-26, a. 5; Décision 2015-01-30, a. 4; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
5. Le Conseil général peut déterminer les activités de formation que tous les membres ou certains d’entre eux doivent suivre en raison d’une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l’exercice de la profession d’avocat. À cette fin, le Conseil:
(1)  fixe la durée des activités et le délai imparti pour les suivre;
(2)  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement autorisés à offrir les activités;
(3)  détermine le nombre d’heures de formation reconnues pour la période de référence au cours de laquelle les activités doivent être suivies.
Décision 2009-02-26, a. 5; Décision 2015-01-30, a. 4.
5. Le Conseil général peut déterminer les activités de formation que tous les membres ou certains d’entre eux doivent suivre en raison d’une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l’exercice de la profession d’avocat. À cette fin, le Conseil:
(1)  fixe la durée de l’activité et le délai imparti pour la suivre;
(2)  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement autorisés à offrir les activités;
(3)  détermine le nombre d’heures de formation reconnues aux fins de la période de référence visée à l’article 2.
Décision 2009-02-26, a. 5.
© Gouvernement du Québec